Prix de transfert au Maroc : obligations des groupes et contrôle DGI

Les prix de transfert désignent les prix auxquels des sociétés appartenant à un même groupe facturent leurs transactions internes : prestations de services, fourniture de biens, prêts intra-groupe, licences de marques ou de brevets. Au Maroc comme dans la plupart des pays, ces transactions font l'objet d'une attention particulière de l'administration fiscale, car elles peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des entités à fiscalité plus faible.

Le principe de pleine concurrence

La règle fondamentale en matière de prix de transfert est celle de la pleine concurrence (arm's length principle) : les transactions entre entités liées doivent être tarifées comme si elles avaient été conclues entre entités indépendantes dans des conditions de marché comparables.

La DGI peut remettre en cause les prix de transfert appliqués au sein d'un groupe si elle estime qu'ils ne correspondent pas à ce prix de marché, et procéder à un redressement fiscal en réintégrant dans le résultat de la société marocaine les bénéfices jugés indûment transférés.

Règle pratique : toute transaction significative entre votre société marocaine et une entité liée (filiale, maison mère, société sœur) doit être documentée et justifiée par une analyse économique et de marché. L'absence de documentation est le premier signal d'alerte pour un contrôle DGI.

Les transactions les plus scrutées

La DGI porte une attention particulière aux flux suivants au sein des groupes :

• Les redevances de marques, brevets ou savoir-faire versées à une entité liée non-résidente
• Les prestations de services intra-groupe (management fees, frais de siège)
• Les prêts intra-groupe avec des taux d'intérêt non conformes au marché
• Les achats/ventes de biens entre filiales à des prix anormalement bas ou élevés

Obligations de documentation

Le CGI prévoit des obligations de documentation pour les entreprises qui effectuent des transactions avec des entités liées. Ces obligations varient selon la taille de l'entreprise et le volume des transactions. La documentation doit généralement inclure :

• Une description du groupe et de sa structure
• La politique de prix de transfert appliquée
• Une analyse fonctionnelle des entités impliquées
• Une analyse comparative (benchmarking) justifiant les prix pratiqués

Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations documentaires ou si les prix pratiqués sont jugés non conformes au principe de pleine concurrence, la DGI peut procéder à des redressements majorés. La charge de la preuve peut dans certains cas se retourner contre le contribuable — d'où l'importance d'une documentation préventive solide.

Convention fiscale et procédure amiable

Lorsque le redressement de prix de transfert donne lieu à une double imposition (la même base étant taxée dans deux pays), les conventions fiscales bilatérales conclues par le Maroc prévoient généralement une procédure amiable permettant aux deux États de s'entendre pour éliminer cette double imposition.

Notre cabinet à Tanger accompagne les groupes présents au Maroc dans la structuration de leur politique de prix de transfert, la préparation de la documentation requise et la gestion des contrôles DGI. Contactez-nous pour un diagnostic de vos transactions intra-groupe.